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La loi de finances pour 2016 a mis l’accent sur l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements à l’aide de logiciel de caisse et de comptabilité certifiés. Continue reading

Eviter les fraudes à la TVA
Cette nouvelle loi vise à réduire les fraudes à la TVA. Elle rendra ainsi impossible l’utilisation de logiciels frauduleux permettant la reconstitution de tickets de caisse pouvant amener à soustraire des espèces des recettes de comptabilité. Les solutions ainsi certifiées devront répondre à des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
La garantie de respect de ces conditions pourra soit se faire par la délivrance d’un certificat (NF 525) par un organisme accrédité, soit via une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?
En cas d’absence d’attestation lors d’un contrôle, l’entreprise risque une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié, assortie d’une obligation de régulariser la situation dans un délai de 60 jours.

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A qui s’adresse cette nouvelle loi ?
Cette loi s’adresse à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité, de gestion ou utilisent pour se faire un système de caisse, pour des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

En savoir plus sur la loi

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

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Matthieu Lacroix by Matthieu Lacroix

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